ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
  • des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2017

Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour les contrôleurs de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent avoir une licence de surveillance pour contrôler la conformité des avions aux règles.

Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
  • des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance