fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Abrogé4 août 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;
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Licence obligatoire pour les contrôleurs de l'aviation civile
Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent avoir une licence de surveillance pour contrôler la conformité des avions aux règles.
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.
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Validité des licences et qualifications dans l'aviation civile
Résumé. Pour être valide, une licence de surveillance doit avoir au moins une qualification valide, elle-même valable pendant 24 mois.
La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée. La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
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Qualifications pour le contrôle technique dans l'aviation
Résumé. Un manuel explique comment obtenir et garder des qualifications pour contrôler la sécurité dans l'aviation.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées. Il précise également les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues. Le manuel du contrôle technique définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications. Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expériences récentes, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification ou toute combinaison de ces exigences, et à la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
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Conditions de la licence de surveillance dans l'aviation civile
Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2015 fixe les règles pour obtenir et gérer les licences de surveillance dans l'aviation civile.
Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.
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Dérogation pour les agents en formation
Résumé. Les agents en formation peuvent participer à des actions de surveillance sous supervision, même sans licence.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Licence obligatoire pour les contrôleurs de l'aviation civile)Art. 1Licence obligatoire pour les contrôleurs de l'aviation civileLes agents de l'aviation civile doivent avoir une licence de surveillance pour contrôler la conformité des avions aux règles., un agent peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes. Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un agent détenteur de la qualification dans la spécialité correspondante.
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Extension des règles de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles pour les agents de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Abrogation d'un arrêté sur les licences de surveillance des agents
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui réglementait la licence de surveillance pour les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile et l'instruction technique du 11 avril 2012 sur la mise en œuvre de la licence de surveillance sont abrogés.
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Publication d'un nouvel arrêté sur la sécurité de l'aviation civile
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la surveillance de l'aviation civile, en remplaçant les règles anciennes.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.