ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.

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Abrogé4 août 2017

Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la licence de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2015 fixe les règles pour obtenir et gérer les licences de surveillance dans l'aviation civile.

Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance