Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 4 août 2017
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Extension des règles de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.