Arrêté du 2 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire des finances doivent appliquer l'arrêté et le faire publier au Journal officiel

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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