Article 54-0 C
Au quatrième alinéa du a, les mots : « marchands en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et « de l'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)