Article 54-0 A
Au deuxième alinéa, les mots : « aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 » sont remplacés par les mots : « au document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)