Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1996 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1996 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance