Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 5 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un taux à 21 % par décret
Résumé. Un décret fixe à 21 % le taux mentionné dans un article précédent.
Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 5 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au JORF
Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.