Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fixation du taux à 21 %
Résumé. L'arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux à 21 % est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juin 2004Art. 1 : Fixation d'un taux à 21 % par décretArrêté du 2 juin 2004Art. 2 : Publication d'un arrêté au JORF
- Arrêté du 2 juin 2004Art. 1, Art. 2