Abrogé5 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 5 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un taux à 21 % par décret
Résumé. Un décret fixe à 21 % le taux mentionné dans un article précédent.
Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.