Arrêté du 2 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul et paiement des gains dans les paris) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements et de la déduction proportionnelle sur enjeux, dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

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Modification des règles de calcul des gains dans les paris

Résumé. Un nouvel arrêté précise comment sont calculés les gains des paris, en indiquant que les taux de déduction (entre 10% et 30%) doivent être connus dès le début du pari.

Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul et paiement des gains dans les paris) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements et de la déduction proportionnelle sur enjeux, dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

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