Arrêté du 2 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Réduction des gains pour les gros rapports de paris)la disposition suivante :
« L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parieurs sur le groupe de paris

Résumé. Les parieurs doivent être informés du groupe de paris auquel appartient leur pari dès le début de l'enregistrement.

Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Réduction des gains pour les gros rapports de paris)la disposition suivante :
« L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

Historique des versions

Source : Légifrance