Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou, par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.

Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par la directrice des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Organisation du comité spécialisé en santé et sécurité

Résumé. L'article décrit comment est organisé le comité spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail dans un ministère.

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou, par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.

Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par la directrice des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

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Source : Légifrance