Arrêté du 2 juin 2026

Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL

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Création d'un comité social dans les ministères

Résumé. Un comité unique est créé dans les ministères pour représenter les employés et discuter des conditions de travail.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration ministériel unique

Résumé. Un comité social d'administration ministériel unique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, élus au scrutin de liste.

La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé (Création d'un comité social d'administration ministériel unique), est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

  • la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel unique ;
  • la directrice des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition des genres dans les services publics

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 indique que les femmes représentent 40,51 % et les hommes 59,49 % des effectifs dans certains services publics.

La répartition des effectifs des services et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé (Création d'un comité social d'administration ministériel unique) est la suivante :

  • femmes : 40,51 % ;
  • hommes : 59,49 %.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Organisation du comité spécialisé en santé et sécurité

Résumé. L'article décrit comment est organisé le comité spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail dans un ministère.

La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou, par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.

Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par la directrice des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Article 1
Article 2
Article 3