Arrêté du 2 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exonération prévue à l'

article 302 F du code général des impôts

(

Exonération des achats dans les bagages des voyageurs

)

Art. 302 F

Exonération des achats dans les bagages des voyageurs

Les voyageurs qui emportent des biens dans leurs bagages lorsqu'ils voyagent en avion ou bateau vers un autre pays de l'UE ne paient pas de taxe sur ces achats, tant qu'ils restent dans les limites autorisées.

est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'

article 1er

.

Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1995

L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts (Exonération des achats dans les bagages des voyageurs) est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.

Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance