Arrêté du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

L'exonération prévue à l'

article 262 quater du code général des impôts

(

Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche

)

Art. 262 quater

Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche

Les voyageurs peuvent acheter des biens à emporter dans leurs bagages personnels dans les aéroports, ports ou le tunnel sous la Manche sans TVA, tant que la valeur et la quantité restent sous les limites fixées, jusqu'au 30 juin 1999.

est applicable :

I - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.

Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant. La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.

II - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :

a) Produits de tabac :

- cigarettes : 200 pièces, ou

- cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100 pièces, ou

- cigares : 50 pièces, ou

- tabac à fumer : 250 grammes ;

b) Alcools et boissons alcooliques :

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol. et plus : 1 litre, ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et

- vins tranquilles : 2 litres ;

c) parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.

2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts (Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche) est applicable :

I - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.

Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant. La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.

II - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :

a) Produits de tabac :

- cigarettes : 200 pièces, ou

- cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100 pièces, ou

- cigares : 50 pièces, ou

- tabac à fumer : 250 grammes ;

b) Alcools et boissons alcooliques :

- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol. et plus : 1 litre, ou

- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et

- vins tranquilles : 2 litres ;

c) parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.

2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance