Arrêté du 2 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

Historique des versions

Source : Légifrance