Arrêté du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les dépenses seront, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou par le ministère de l'environnement.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 5 juillet 2006

Les dépenses seront, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou par le ministère de l'environnement.

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Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance