Arrêté du 2 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 5 juillet 2006

Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance