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Arrêté du 2 mai 2002

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Article 1

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
  • de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
  • de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
  • de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
  • des activités financières du Trésor public ;
  • de fonctions impliquant une responsabilité particulière.

La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation complémentaire pour les fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour des tâches spécifiques et difficiles.

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
  • de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
  • de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
  • de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
  • des activités financières du Trésor public ;
  • de fonctions impliquant une responsabilité particulière.

La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 31 août 2014

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance