pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
Abrogé25 juillet 2007
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu les avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date des 17 septembre 2001 et 13 mars 2002 ;
Vu les avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date des 10 octobre 2001 et 4 avril 2002 ;
Vu l'avis en date du 14 mars 2002 du Comité national olympique et sportif français ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation aux fédérations sportives
Résumé. Une seule fédération par discipline sportive peut recevoir une délégation du ministre des sports, à condition d'être agréée et de respecter certaines conditions.
La délégation prévue aux articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. à L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions)Art. L.131-16Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitionsLes fédérations sportives établissent les règles techniques, organisent les compétitions et interdisent aux participants de parier sur leur propre discipline. du code du sport est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément à l'article L. 131-8 de ce même code (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes..
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Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport
Résumé. Les fédérations sportives doivent créer une ligue professionnelle avec des règles claires pour être agréées.
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage)Art. L.132-2Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopageLes ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage. du code du sport, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article L. 121-1 (Création des associations sportives)Art. L.121-1Création des associations sportivesLes associations sportives se créent selon la loi de 1901, sauf dans trois départements où c'est le code civil local qui s'applique. et L. 121-2 (Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires)Art. L.121-2Règles pour les associations sportives scolaires et universitairesLes clubs de sport dans les écoles et universités doivent suivre les règles du code du sport et celles de l'éducation. du code du sport et par les sportifs professionnels.
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Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives
Résumé. Pour obtenir une délégation, une fédération sportive doit publier un calendrier de compétitions et assurer un suivi médical des sportifs de haut niveau.
Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :
a) La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée aux articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau)Art. L.221-1Rôle des sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport. et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. du code du sport ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
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Délégation accordée aux fédérations sportives
Résumé. Un ministre peut donner une délégation à une fédération sportive après avis du Comité national olympique et sportif français.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française.
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Durée de la délégation pour les fédérations sportives
Résumé. La délégation pour organiser une discipline sportive est accordée jusqu'à la fin de l'année des Jeux Olympiques d'été, ou en référence aux Jeux d'hiver pour les sports concernés.
La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.
Au terme de la période définie aux alinéas précédents, la délégation cesse de plein droit.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.
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Conditions de refus d'une délégation sportive
Résumé. Le ministre peut refuser une délégation à une fédération sportive si elle ne respecte pas les conditions requises, l'intérêt général ou les engagements pris.
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
a) Non-respect de l'une des conditions posées par les articles 2 (Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport)Art. 2Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sportLes fédérations sportives doivent créer une ligue professionnelle avec des règles claires pour être agréées. et 3 (Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives)Art. 3Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportivesPour obtenir une délégation, une fédération sportive doit publier un calendrier de compétitions et assurer un suivi médical des sportifs de haut niveau. ;
b) Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
c) Dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, manquement pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci.
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Fin de la délégation en cas de retrait d'agrément
Résumé. La délégation d'une fédération sportive prend fin automatiquement si son agrément est retiré, ce qui est officialisé par un arrêté ministériel publié au Journal officiel.
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
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Retrait de la délégation des fédérations sportives
Résumé. Le ministre peut retirer la délégation d'une fédération sportive si elle ne respecte pas les règles ou si elle nuit à l'ordre public.
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :
1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles 2 (Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sport)Art. 2Conditions pour l'agrément des ligues professionnelles dans le sportLes fédérations sportives doivent créer une ligue professionnelle avec des règles claires pour être agréées. et 3 (Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportives)Art. 3Conditions pour l'obtention d'une délégation par les fédérations sportivesPour obtenir une délégation, une fédération sportive doit publier un calendrier de compétitions et assurer un suivi médical des sportifs de haut niveau. ;
2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L. 333-6 du code du sport (Accès des médias aux manifestations sportives)Art. L.333-6Accès des médias aux manifestations sportivesLes journalistes peuvent entrer librement dans les stades, sauf pour des raisons de sécurité ou de place, mais ils ne peuvent pas filmer les matchs sans autorisation. organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;
3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
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Prolongation des délégations sportives jusqu'en 2003
Résumé. Les fédérations sportives gardent leurs délégations actuelles jusqu'à ce qu'une nouvelle soit accordée avant fin 2003.
Toute délégation accordée à une fédération sportive par le ministre de la jeunesse et des sports avant la publication du présent décret est maintenue jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation pour la même discipline qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'État à l'outre-mer de son exécution.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.