Arrêté du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des mentions prévues à l'

article R. 112-9 du code de la consommation

(

Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées

)

Art. R.112-9

Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées

Chaque produit doit afficher son nom, les ingrédients, la quantité, la date limite, le fabricant, l'origine, le mode d'emploi, le taux d'alcool, le lot, et d'autres infos selon la loi.

, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :

que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;

qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;

que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...) ;

que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation (Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées), l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :

  • que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;
  • qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;
  • que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...) ;
  • que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance