Arrêté du 2 mai 2013

Article 47

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Article 47

Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L. 526-2 du même code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant de proposer des services de paiement ou d'octroi de crédit non déclarés.

Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L. 526-2 du même code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. L'article modifie l'obligation d'information envers l'Autorité de contrôle prudentiel en ajoutant la mention 'et de résolution' pour les établissements souhaitant fournir des services de paiement non déclarés.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance