En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.