Arrêté du 2 mai 2013

Article 46

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Article 46

Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique bénéficiant d'un statut dérogatoire doivent déclarer périodiquement à l'Autorité de contrôle et perdent ce statut si les conditions ne sont plus remplies.

Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. L'article modifie les références à l'Autorité de contrôle prudentiel en y ajoutant 'et de résolution', ce qui élargit le champ d'action de cette autorité.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance