Arrêté du 2 mai 2013

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) et 48 (Calcul des fonds propres pour les services de paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence en fonds propres pour les établissements fournissant des services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent avoir des fonds propres suffisants pour couvrir à la fois l'émission et la gestion de monnaie électronique ainsi que la fourniture de services de paiement.

L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) et 48 (Calcul des fonds propres pour les services de paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance