En vigueur depuis le 5 mai 2013
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Exigence en fonds propres pour les établissements fournissant des services de paiement
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) et 48 (Calcul des fonds propres pour les services de paiement).