En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 13 janvier 2018
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Règles pour les établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 (Conditions pour l'établissement d'une succursale de monnaie électronique en France) à 26 (Publication mensuelle des retraits d'agrément pour la monnaie électronique) et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.