Arrêté du 2 mai 2013

Article 50

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Article 50

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 (Conditions pour l'établissement d'une succursale de monnaie électronique en France) à 26 (Publication mensuelle des retraits d'agrément pour la monnaie électronique) et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Règles pour les établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique qui offrent des services de paiement doivent suivre certaines règles spécifiques.

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 (Conditions pour l'établissement d'une succursale de monnaie électronique en France) à 26 (Publication mensuelle des retraits d'agrément pour la monnaie électronique) et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Modifié parArrêté du 31 août 2017art. 3 : Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. L'article étend l'application des dispositions du chapitre IV du titre Ier, ainsi que des articles 23 à 26 et du titre II de l'arrêté de 2009 aux établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance