Abrogé par Arrêté du 18 août 2021 - art. 18
Créé le 6 mai 2018 · Abrogé le 28 août 2021
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Conditions d'annulation des bulletins de vote
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
- bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.