Arrêté du 2 mai 2022

Article 14

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Article 14

Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.

Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève :

  • de la poursuite de sa formation ;
  • du renouvellement de sa première période de formation (redoublement) ;
  • de la fin de sa formation après une période de formation d'au moins douze mois, en cas d'insuffisance professionnelle.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022 · Dernière version le 4 juillet 2024

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Constitution et décision du jury d'aptitude professionnelle des élèves gardiens de la paix

Résumé. Le jury décide si un élève continue, recommence ou arrête sa formation après un an.

Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.

Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève :

  • de la poursuite de sa formation ;
  • du renouvellement de sa première période de formation (redoublement) ;
  • de la fin de sa formation après une période de formation d'au moins douze mois, en cas d'insuffisance professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. 2 : Extension des décisions du jury d'aptitude professionnelle

En résumé. Le jury d'aptitude professionnelle a désormais des décisions plus variées à prendre concernant la formation des élèves gardiens de la paix, notamment sur la poursuite de leur formation ou un redoublement.

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 3 juillet 2024

Source : Légifrance