En vigueur depuis le 5 mai 2022 · Dernière version le 4 juillet 2024
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Constitution et décision du jury d'aptitude professionnelle des élèves gardiens de la paix
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève :
- de la poursuite de sa formation ;
- du renouvellement de sa première période de formation (redoublement) ;
- de la fin de sa formation après une période de formation d'au moins douze mois, en cas d'insuffisance professionnelle.