Arrêté du 2 mars 1990

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Art. 1er. - En application du 7 de l'

article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 267 bis

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

L'article explique comment calculer le remboursement forfaitaire pour les agriculteurs, en excluant les animaux importés et en ajustant le prix pour les animaux de boucherie.

, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à:

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18,25 F

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23,40 F

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33,15 F

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16,80 F

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14,00 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à:

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18,25 F

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23,40 F

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33,15 F

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16,80 F

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14,00 F

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