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Arrêté du 2 mars 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mai 2018

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 30 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les ressources humaines des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance