Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 30 mai 2018
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Création d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.