ARRÊTÉ du 2 mars 2015

Article 11

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Article 11

Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à deux attachés principaux

Résumé. Deux attachés principaux d'administration reçoivent le droit de signer des documents officiels pour les ministres des finances et de l'économie.

Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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