ARRÊTÉ du 2 mars 2015

Article 13

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Article 13

M. Patrick Curtenat, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un contrôleur général

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres des finances et de l'économie.

M. Patrick Curtenat, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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