Arrêté du 2 mars 2022

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Résiliation
10.1. Résiliation à l'initiative du professionnel

Le psychologue peut résilier à tout moment la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la caisse signataire qui lui aura retourné un exemplaire signé de la présente convention. La résiliation prendra effet dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception dudit courrier par la caisse.
Dans ce délai, le psychologue est tenu d'informer directement les personnes qu'il suit des conséquences en termes de prise en charge.
Dans le cas d'une activité salariée, la structure est tenue de résilier la présente convention par courrier recommandé adressé à la caisse signataire, dès que le psychologue sélectionné par l'autorité compétente n'est plus salarié de la structure.
Les coordonnées du psychologue partenaire ne seront plus affichées dans l'annuaire du site internet du dispositif.

10.2. Résiliation à l'initiative de la caisse

En cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables au dispositif relatives à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévues à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique), la caisse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 162-70 et suivants du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les psychologues ne respectant pas les règles de remboursement), prononcer la suspension temporaire du psychologue de la possibilité d'exercer dans le cadre dudit dispositif ou son exclusion définitive.
En cas de non-respects répétés des faits visés au 2° ou au 3° du II de l'article R. 162-70 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les psychologues ne respectant pas les règles de remboursement), la procédure décrite à l'article R. 162-71 est mise en œuvre sans le préalable de l'avertissement visé au 2e alinéa du I du même article.
L'exclusion définitive du psychologue, prononcée par la caisse, met fin à la présente convention.

10.3. Conséquences sur la prise en charge des séances

Quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation de la présente convention, les séances réalisées à l'issue du délai de préavis et postérieurement à cette résiliation ne feront plus l'objet d'un remboursement par la caisse.

Fait à , en deux exemplaires originaux,
le
La Caisse sise ,
Représentée par
M/Mme psychologue partenaire du dispositif sus-cité,
domicilié(e) , dans le cadre de son exercice [libéral] ou [salarié]
La Structure ,
domiciliée à
représentée par
Si exercice [salarié]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de la convention entre psychologues et caisses d'assurance maladie

Résumé. Un psychologue peut résilier sa convention avec une caisse d'assurance maladie en respectant un délai de préavis, et les séances réalisées après la résiliation ne seront plus remboursées.

Résiliation
10.1. Résiliation à l'initiative du professionnel

Le psychologue peut résilier à tout moment la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la caisse signataire qui lui aura retourné un exemplaire signé de la présente convention. La résiliation prendra effet dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception dudit courrier par la caisse.
Dans ce délai, le psychologue est tenu d'informer directement les personnes qu'il suit des conséquences en termes de prise en charge.
Dans le cas d'une activité salariée, la structure est tenue de résilier la présente convention par courrier recommandé adressé à la caisse signataire, dès que le psychologue sélectionné par l'autorité compétente n'est plus salarié de la structure.
Les coordonnées du psychologue partenaire ne seront plus affichées dans l'annuaire du site internet du dispositif.

10.2. Résiliation à l'initiative de la caisse

En cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables au dispositif relatives à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévues à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique), la caisse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 162-70 et suivants du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les psychologues ne respectant pas les règles de remboursement), prononcer la suspension temporaire du psychologue de la possibilité d'exercer dans le cadre dudit dispositif ou son exclusion définitive.
En cas de non-respects répétés des faits visés au 2° ou au 3° du II de l'article R. 162-70 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les psychologues ne respectant pas les règles de remboursement), la procédure décrite à l'article R. 162-71 est mise en œuvre sans le préalable de l'avertissement visé au 2e alinéa du I du même article.
L'exclusion définitive du psychologue, prononcée par la caisse, met fin à la présente convention.

10.3. Conséquences sur la prise en charge des séances

Quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation de la présente convention, les séances réalisées à l'issue du délai de préavis et postérieurement à cette résiliation ne feront plus l'objet d'un remboursement par la caisse.

Fait à , en deux exemplaires originaux,
le
La Caisse sise ,
Représentée par
M/Mme psychologue partenaire du dispositif sus-cité,
domicilié(e) , dans le cadre de son exercice [libéral] ou [salarié]
La Structure ,
domiciliée à
représentée par
Si exercice [salarié]

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 10 : Ajout des conditions de suspension ou d'exclusion des psychologues

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de suspension temporaire ou d'exclusion définitive du psychologue par la caisse, ainsi que les procédures spécifiques en cas de non-respect répété des règles.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La nouvelle version simplifie les termes et clarifie les obligations du psychologue en cas de résiliation, notamment en supprimant la mention explicite d'informer le médecin ou la sage-femme.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 10 : Modification des professionnels à informer lors d'une résiliation

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de la mention 'ou la sage-femme' dans les professionnels à informer lors d'une résiliation, et le changement de l'URL de l'annuaire du site internet.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance