Arrêté du 2 mars 2022

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Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et ce, pour une durée d'un an.
La convention est reconduite tacitement chaque année, jusqu'à dénonciation par l'une des parties, sous réserve que le psychologue soit sélectionné par l'autorité compétente en application de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).
Toutes les séances réalisées au-delà du terme de la convention, y compris en cas de résiliation anticipée sur demande du psychologue et/ou de la structure qui l'emploie le cas échéant ou de la caisse dans les conditions présentées à l'article 10 (Résiliation de la convention entre psychologues et caisses d'assurance maladie) de la présente convention, ne feront pas l'objet d'un remboursement par la caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la convention pour les séances de psychologie

Résumé. Un accord entre un psychologue et une caisse d'assurance maladie dure un an et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si l'une des parties le termine.

Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et ce, pour une durée d'un an.
La convention est reconduite tacitement chaque année, jusqu'à dénonciation par l'une des parties, sous réserve que le psychologue soit sélectionné par l'autorité compétente en application de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).
Toutes les séances réalisées au-delà du terme de la convention, y compris en cas de résiliation anticipée sur demande du psychologue et/ou de la structure qui l'emploie le cas échéant ou de la caisse dans les conditions présentées à l'article 10 (Résiliation de la convention entre psychologues et caisses d'assurance maladie) de la présente convention, ne feront pas l'objet d'un remboursement par la caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 9 : Modification des conditions de renouvellement des accords entre psychologues et caisses d'assurance maladie

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article 9 et ajuste légèrement la formulation concernant les séances non remboursées en cas de résiliation anticipée.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La durée initiale de la convention passe d'une entrée en vigueur à la signature à une durée d'un an, avec reconduction tacite annuelle.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 9 : Non-remboursement des séances post-convention

En résumé. La nouvelle version précise que les séances réalisées après la fin de la convention, y compris en cas de résiliation anticipée, ne seront pas remboursées par la caisse.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance