En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026
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Durée de la convention pour les séances de psychologie
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et ce, pour une durée d'un an.
La convention est reconduite tacitement chaque année, jusqu'à dénonciation par l'une des parties, sous réserve que le psychologue soit sélectionné par l'autorité compétente en application de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).
Toutes les séances réalisées au-delà du terme de la convention, y compris en cas de résiliation anticipée sur demande du psychologue et/ou de la structure qui l'emploie le cas échéant ou de la caisse dans les conditions présentées à l'article 10 (Résiliation de la convention entre psychologues et caisses d'assurance maladie) de la présente convention, ne feront pas l'objet d'un remboursement par la caisse.