En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026
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Conditions pour la participation des psychologues au dispositif de prise en charge
Identification des psychologues et le cas échéant des structures participant au dispositif par la caisse
Peuvent participer au dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) et prétendre à un conventionnement :
- les psychologues :
- enregistrés sur le portail eRPPS auprès de l'ARS ;
- et sélectionnés par l'autorité compétente en application de l'article R. 162-60 du code de la sécurité sociale (Conditions pour le remboursement des séances de psychologie) ;
- les structures employant un psychologue remplissant les conditions énoncées ci-dessus, et adhérentes soit à l'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (MSP) soit à l'Accord national des centres de santé, uniquement pour les séances réalisées par le psychologue signataire de la présente convention.