Arrêté du 2 mars 2022

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Identification et rôle de la caisse dans la relation conventionnelle

La Caisse primaire d'assurance maladie (CGSS ou CCSS le cas échéant) du lieu d'exercice du psychologue ou de la structure pour les psychologues salariés est l'interlocutrice unique du psychologue ou de la structure, le cas échéant, pour le compte des autres régimes d'assurance maladie pour la gestion de la relation conventionnelle.
La Caisse procède à l'inscription du psychologue sur un registre dédié (Fichier national des professions de santé) et de la structure sur le registre dédié (FINESS, le fichier national des établissements sanitaires). Cette inscription se fait sur la base des informations et des pièces justificatives déposées dans https://demarche.numerique.gouv.fr (RIB avec le logo de la banque au nom du psychologue ou au nom de la structure, photocopie de l'attestation Vitale ou de la carte Vitale, photocopie recto-verso de la pièce d'identité valide).
Les coordonnées des psychologues sélectionnés, et le cas échéant des structures conventionnées dans lesquelles ils exercent, seront publiées sur l'annuaire du site internet du dispositif.
Cet annuaire permet de connaître les nom, prénom, adresse du cabinet, du centre de santé ou MSP dans lequel exerce le psychologue le cas échéant, numéro de téléphone, site web éventuellement, langues parlées, possibilité de séances à distance, population suivie (adultes et/ou enfants et adolescents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Caisse dans la gestion des psychologues conventionnés

Résumé. La Caisse primaire d'assurance maladie gère la relation avec les psychologues pour la prise en charge des séances, les inscrit sur des registres et publie leurs coordonnées sur un annuaire en ligne.

Identification et rôle de la caisse dans la relation conventionnelle

La Caisse primaire d'assurance maladie (CGSS ou CCSS le cas échéant) du lieu d'exercice du psychologue ou de la structure pour les psychologues salariés est l'interlocutrice unique du psychologue ou de la structure, le cas échéant, pour le compte des autres régimes d'assurance maladie pour la gestion de la relation conventionnelle.
La Caisse procède à l'inscription du psychologue sur un registre dédié (Fichier national des professions de santé) et de la structure sur le registre dédié (FINESS, le fichier national des établissements sanitaires). Cette inscription se fait sur la base des informations et des pièces justificatives déposées dans https://demarche.numerique.gouv.fr (RIB avec le logo de la banque au nom du psychologue ou au nom de la structure, photocopie de l'attestation Vitale ou de la carte Vitale, photocopie recto-verso de la pièce d'identité valide).
Les coordonnées des psychologues sélectionnés, et le cas échéant des structures conventionnées dans lesquelles ils exercent, seront publiées sur l'annuaire du site internet du dispositif.
Cet annuaire permet de connaître les nom, prénom, adresse du cabinet, du centre de santé ou MSP dans lequel exerce le psychologue le cas échéant, numéro de téléphone, site web éventuellement, langues parlées, possibilité de séances à distance, population suivie (adultes et/ou enfants et adolescents).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 4 : Modification des registres et du site web pour les psychologues

En résumé. Les modifications concernent principalement les noms des registres d'inscription (FNPS remplacé par Fichier national des professions de santé) et le site web pour les démarches administratives (démarches-simplifiées.fr remplacé par démarche.numerique.gouv.fr), ainsi que la suppression du mot 'souhait' dans la description des populations suivies.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans l'URL 'démarches-simplifiées.fr' et supprime un espace superflu avant le point dans la phrase.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 4 : Modification de l'URL de l'annuaire des psychologues

En résumé. Le changement principal concerne l'URL de l'annuaire en ligne où les coordonnées des psychologues seront publiées, passant d'une mention générique à un lien spécifique.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance