Arrêté du 2 mars 2022

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Evaluation du dispositif de prise en charge proposé

L'assurance maladie ou des sous-traitants réaliseront les évaluations du dispositif de prise en charge.
A ce titre, au-delà des données collectées pour l'organisation du dispositif et la tarification, l'assurance maladie, ou les sous-traitants qu'elle aura désignés, pourront contacter et collecter, auprès du professionnel ou des personnes suivies, les informations strictement nécessaires à la réalisation desdites évaluations.
Le psychologue et le cas échéant la structure dans laquelle il exerce s'engagent à en faciliter la collecte et à relayer le cas échéant l'information nécessaire au respect du principe de transparence prévu par le RGPD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie évalue le dispositif de prise en charge des séances chez les psychologues et peut collecter des informations nécessaires.

Evaluation du dispositif de prise en charge proposé

L'assurance maladie ou des sous-traitants réaliseront les évaluations du dispositif de prise en charge.
A ce titre, au-delà des données collectées pour l'organisation du dispositif et la tarification, l'assurance maladie, ou les sous-traitants qu'elle aura désignés, pourront contacter et collecter, auprès du professionnel ou des personnes suivies, les informations strictement nécessaires à la réalisation desdites évaluations.
Le psychologue et le cas échéant la structure dans laquelle il exerce s'engagent à en faciliter la collecte et à relayer le cas échéant l'information nécessaire au respect du principe de transparence prévu par le RGPD.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 7 : Simplification de l'évaluation des séances chez les psychologues

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'Article 7' et uniformise l'écriture de 'Assurance maladie' en minuscules.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite sur l'engagement des psychologues et des structures où ils exercent à faciliter la collecte de données et à relayer les informations nécessaires pour respecter le principe de transparence du RGPD.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 7 : Ajout d'une possibilité de collecte d'informations pour les évaluations

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que l'Assurance maladie ou ses sous-traitants peuvent collecter des informations nécessaires pour les évaluations, avec la coopération des psychologues et des structures concernées.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance