Arrêté du 2 mars 2022

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Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 (1°) du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de désaccord sur une convention

Résumé. En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution d'une convention, les parties doivent d'abord chercher une solution amiable, puis suivre les procédures prévues par le code de la sécurité sociale.

Recours

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 (1°) du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 8 : Modification des règles de résolution des désaccords sur les conventions

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article 8 et uniformise la casse du terme 'Caisse' en minuscules.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de ponctuation dans la référence à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en ajoutant un espace après le chiffre '1'

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 8 : Simplification de la référence à l'article L.142-1

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale en supprimant les parenthèses autour du chiffre d'ordre.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance