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Arrêté du 2 novembre 1976

fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles

Abrogé1 octobre 1991
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

Vu le livre VII du code rural, notamment le titre III, chapitre Ier, et le titre V ;

Vu la loi n° 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Sur proposition du directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et du directeur du budget au ministère de l'économie et des finances.

Abrogé1 octobre 1991

Créé le 1 novembre 1976 · Abrogé le 1 octobre 1991

Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.

Le produit des cotisations est affecté à la couverture des charges du régime dans les mêmes conditions que les cotisations visées à l'article 1154 du code rural.

Abrogé1 octobre 1991

Créé le 1 novembre 1976 · Abrogé le 1 octobre 1991

Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1991

En vigueur du lundi 1 novembre 1976 au lundi 30 septembre 1991

Arrêté du 2 novembre 1976
Article 1
Article 2