Créé le 1 novembre 1976 · Abrogé le 1 octobre 1991
Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.