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Arrêté du 2 novembre 1976

Article 1

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Article 1

Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.

Le produit des cotisations est affecté à la couverture des charges du régime dans les mêmes conditions que les cotisations visées à l'article 1154 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1991

Créé le 1 novembre 1976 · Abrogé le 1 octobre 1991

Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.

Le produit des cotisations est affecté à la couverture des charges du régime dans les mêmes conditions que les cotisations visées à l'article 1154 du code rural.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1991

En vigueur du lundi 1 novembre 1976 au lundi 30 septembre 1991

Source : Légifrance