Arrêté du 2 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Transfert de compétences liées aux voies d'eau en Alsace) sont fixés respectivement en année pleine à :
215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.

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Compensation financière pour la gestion des voies d'eau en Alsace

Résumé. Un arrêté fixe les montants de compensation pour la gestion des canaux et rivières en Alsace.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Transfert de compétences liées aux voies d'eau en Alsace) sont fixés respectivement en année pleine à :
215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.

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