Arrêté du 2 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 328 113 euros en année pleine et en valeur 2010.

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Compensation financière pour le Département de Mayotte

Résumé. Un montant de 328 113 euros est fixé pour compenser les nouvelles charges du Département de Mayotte liées à une indemnité forfaitaire à partir de 2010.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 328 113 euros en année pleine et en valeur 2010.

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