Arrêté du 2 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 36-1

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Création d'une procédure de désignation pour les organismes d'évaluation

Résumé. Un nouvel article impose aux organismes une demande de désignation pour évaluer la conformité des instruments de mesure.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2001Art. 36-1
- Arrêté du 31 décembre 2001
Art. 36-1

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