Arrêté du 2 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.
Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques) du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Transmission de documents pour les contrôles

Résumé. Les producteurs doivent fournir des documents pour prouver qu'ils respectent les règles avant les contrôles sur place.

Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.
Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques) du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance