En vigueur depuis le 22 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de documents pour les contrôles
Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.
Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques) du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.