En vigueur depuis le 22 novembre 2017 · Dernière version le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation de conformité pour les installations biogaz
Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.
Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.
Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4 (Contrôles périodiques pour certaines installations d'énergie), lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :
- les schémas unifilaires ;
- les schémas fluides et plan de comptage.
Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques), les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :
- le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;
- le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;
- le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;
- la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.
Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.