Arrêté du 2 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.
Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.

Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4 (Contrôles périodiques pour certaines installations d'énergie), lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :

  • les schémas unifilaires ;
  • les schémas fluides et plan de comptage.

Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques), les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :

  • le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;
  • le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;
  • le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;
  • la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.

Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017 · Dernière version le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation de conformité pour les installations biogaz

Résumé. L'article décrit le modèle d'attestation de conformité pour les installations utilisant du biogaz, incluant les documents à annexer comme les schémas techniques et les calculs énergétiques.

Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.
Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.

Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4 (Contrôles périodiques pour certaines installations d'énergie), lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :

  • les schémas unifilaires ;
  • les schémas fluides et plan de comptage.

Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations électriques), les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :

  • le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;
  • le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;
  • le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;
  • la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.

Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 5 : Modification du modèle d'attestation de conformité

En résumé. L'article ajoute des exigences spécifiques pour les attestations de conformité, notamment l'obligation d'inclure des schémas techniques et des calculs prévisionnels pour certaines installations.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance