Arrêté du 2 novembre 2017

Article 7

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Article 7

En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes.
Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable).

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Désignation des contrôleurs d'installations électriques

Résumé. Le ministre de l'énergie doit annoncer publiquement les personnes chargées de contrôler les installations électriques et leur préciser à l'avance quelles règles vérifier.

En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes.
Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable).

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance