Arrêté du 2 novembre 2018

Article 5

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Article 5

Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur exerce ses fonctions, cet établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans une école nationale supérieure d'architecture, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions au moment de l'ouverture de la procédure.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 16 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Compétence territoriale des sections disciplinaires pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs des écoles d'architecture sont jugés par la section disciplinaire de l'école où les faits ont eu lieu, ou celle de leur établissement principal.

Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur exerce ses fonctions, cet établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans une école nationale supérieure d'architecture, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions au moment de l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance